Le recouvrement des créances publiques au Maroc

Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.

• Sont considérées comme créances publiques:

- les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée
-les droits et taxes de douane ;
- les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;
- les produits et revenus domaniaux ;
- le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ;
- les amendes et condamnations pécuniaires ;
- les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;

• Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après :

- le trésorier général du Royaume ;
- le trésorier principal ;
- le payeur principal des rémunérations ;
- Les trésoriers ministériels ;
- les trésoriers préfectoraux et provinciaux ;
- les trésoriers communaux, les percepteurs et les receveurs communaux ;
- les receveurs des douanes et impôts indirects ;
- les receveurs de l'administration fiscale ;
- les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ;
les receveurs de l'enregistrement ;
- les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ;
- les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création

Les rôles d'impôts, les états de produits ainsi que les ordres de recette émis par les receveurs de  l'enregistrement au titre de la taxe judiciaire et ceux relatifs aux produits du domaine de l'Etat sont revêtus, dès leur émission, de la formule exécutoire par le ministre chargé des finances

• Degrés de recouvrement forcé

-le commandement

- la saisie ;

- la vente;