la profession d'expert comptable au Maroc

Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail 

 Il est seul habilité à:  

-attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers;
- délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes;
- exercer la mission de commissaire aux comptes
Il peut aussi:
- exercer les fonctions de commissaire aux apports;
- analyser et organiser les systèmes comptables;
- ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités;
- donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes
Pour la réalisation de leurs missions, les experts comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession. Ils tiennent compte des recommandations des organisations compétentes et des administrations.
Nul ne peut exercer la profession d'expert comptable quelle que soit la forme selon laquelle il l'exerce, ou porter le titre d'expert comptable, s'il n'est inscrit à l'Ordre des experts comptables
La profession d'expert comptable peut s'exercer:
- soit de manière indépendante à titre individuel ou au sein d'une société d'experts comptables ;
- soit en qualité de salarié d'un expert comptable indépendant ou d'une société d'experts comptables
Les experts comptables exerçant leur profession à titre indépendant doivent le faire sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme
Les experts comptables salariés ne peuvent exercer leur profession qu'en vertu d'un contrat les liant à un expert comptable indépendant ou à une société
Ce contrat doit respecter l'indépendance professionnelle du salarié, et être visé par le président du conseil national de l'Ordre des experts comptables

Les experts comptables peuvent constituer des sociétés de personnes pour l'exercice de leur profession à la condition que tous les associés soient membres de l'Ordre des experts comptables 

Les experts comptables sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes: 

-avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession d'expert comptable 

justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, sont détenus par des experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes liées à la société par un contrat de travail;
-choisir leur administrateur-délégué, gérant ou fondé de pouvoirs parmi les associés experts comptables
- avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative;
-subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'accord préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts;
-n'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne physique ou morale

Le représentant statutaire de la société doit informer le conseil régional de l'Ordre des experts comptables et l'administration de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite formalité, et leur communiquer les noms des associés, la preuve de leur inscription au tableau de l'Ordre, la répartition du capital social et le nom du gérant, administrateur-délégué ou fondé de pouvoirs. 

Un expert comptable ne peut être gérant, administrateur-délégué ou fondé de pouvoirs que d'une seule société d'experts comptables 

les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux.
Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leur travaux de souscrire une police d'assurance.

La responsabilité des sociétés d'experts comptables laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre en raison des travaux qu'il est amené à exécuter lui-même pour le compte de ces sociétés ; lesdits travaux doivent être assortis de sa signature personnelle ainsi que de la signature sociale de la société 

L'exercice de la profession d'expert comptable est incompatible avec toute activité  

à porter atteinte à l'indépendance de l'expert comptable, en particulier avec:
- tout emploi salarié
- tout mandat de dirigeant de société à objet commercial;
- tout mandat commercial
Toute publicité personnelle est interdite aux experts comptables. Ils ne peuvent faire état que de leurs titres ou diplômes

L'Ordre des experts comptables a pour objet d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession d'expert comptable et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession. 

Il est institué au profit de l'Ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres 

Les membres de l'Ordre sont également tenus au paiement des participations financières nécessaires au fonctionnement des oeuvre de prévoyance ou de retraite créées par l'Ordre
L'ordre peut bénéficier de subventions de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.
Les sanctions disciplinaires sont:
- l'avertissement;
- le blâme;
- la suspension pour une durée de six (6) mois au maximum;
- la radiation du tableau