l'indemnité de licenciement

 Le  montant  de  l'indemnité  de  licenciement  pour  chaque  année  ou fraction d'année de travail effectif est égal à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans,
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240  heures  de  salaire  pour  la  période  d'ancienneté  dépassant  15 ans.
Sont considérées comme périodes de travail effectif :
1. les périodes de congé annuel payé ;
2. les  périodes  de  repos  de  femmes  en  couches
3. les périodes où l'exécution du contrat de travail est suspendue,
4.notamment  pour  cause  d'absence  autorisée,  de  maladie  ne résultant  pas  d'un  accident  de  travail  ou  d'une  maladie professionnelle,  de  fermeture  temporaire  de  l'entreprise  par décision administrative ou pour cas de force majeure.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des  salaires  perçus  au  cours  des  cinquante-deux  semaines  qui  ont précédé la rupture du contrat.
Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal.
Entrent  en  ligne  de  compte  pour  le  calcul  de  l'indemnité  de licenciement,  le  salaire  proprement  dit  et  ses  accessoires  énumérés  ci après :
1.  Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion :
a.  des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ;
b.  des  indemnités  de  responsabilité,  sauf  les  indemnités  de fonction, telles que les indemnités de chef  d'équipe ou de chef de groupe ;
c.  des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;
d.  des  indemnités  constituant  un  dédommagement  pour  un travail exécuté dans des zones dangereuses ;
e.  des  indemnités  pour  remplacement  temporaire  d'un  salarié appartenant  à  une  catégorie  supérieure  ou  pour  un  travail exécuté  temporairement  ou  exceptionnellement.
indemnités pour heures supplémentaires.
2.  Les avantages en nature ;
3.  Les commissions et les pourboires.
l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%.