Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:
1. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté;
2. la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise;
3. le vol;
4. l'abus de confiance;
5. l'ivresse publique;
6. la consommation de stupéfiants;
7. l'agression corporelle;
8. l'insulte grave;
10. le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence;
11. l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois;
12. la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part;
13. la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur
14. l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable;
15. l'incitation à la débauche;
16. toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise
mercredi 17 février 2016
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